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Règlement des litiges de l’UE
La Commission européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ ↗︎
Règlement des litiges de consommation/Organe universel de conciliation
Je ne suis pas disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et n’y suis pas tenu.
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